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Notice Légale & Règlements

Dernière mise à jour : Juin 2016
Responsable éditorial : Arnaud Bagur gérant
Conception du site : BogInfo
Web design et développement : Pierre Sautel
Hébergement du site : One&One

Le prestataire assurant le stockage direct et permanent est la société : One&One
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Médiation

Les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation à la suite de la transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel
En cas de litige vous pouvez contacter l’association MEDIATION CONSOMMATION : mediation.conso@mediation-net.com

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